Organisation Gourmande n° de SIRET 94761072100013

Voici la liste des conditions générales de vente (CGV). Chaque client potentiel doit prendre connaissance de ces CGV.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles Organisation Gourmande propose des prestations de services à la personne consistant en la préparation de repas au domicile du client.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute prestation effectuée par Organisation Gourmande auprès de particuliers dans le cadre des services à la personne au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

• La fourniture de la liste de courses dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception de la sélection du client ; 

• La préparation de repas au domicile du client selon ses besoins, préférences et/ou régimes alimentaires ;

• Le rangement du matériel utilisé ;

• D’éventuelles courses préalables pour l’achat des ingrédients (si prévu au devis).
  Toute prestation supplémentaire ou différente devra faire l’objet d’un devis.

4. Conditions d’intervention

• Les prestations sont réalisées au domicile du client, situé à Marseille.

• Les prestations sont définitivement réservées à la signature du devis.

• Le choix des plats doit être effectué par le client au moins 3 jours ouvrés avant la prestation dans le cas d’une offre classique et au moins 7 jours ouvrés avant la prestation dans le cas d’une offre personnalisée.

• Les horaires et jours d’intervention sont convenus entre les parties lors de la signature du devis de prestation.

• Le cuisinier d’Organisation Gourmande s’engage à être présent à l’heure convenue et à prévenir au plus vite en cas de retard imprévu.

• Le client s’engage à être présent à son domicile à l’heure définie ou à communiquer en amont les éléments nécessaires afin que le cuisinier d’Organisation Gourmande puisse accéder au domicile. 

• Le client s’engage à fournir un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.

• Le client s'engage à fournir le matériel demandé ainsi que les ustensiles et électroménager de base pour que la prestation puisse se réaliser ; si le cuisinier d’Organisation Gourmande n'est pas en mesure de réaliser la prestation par manque de moyens fournis par le client, la prestation sera facturée.

5. Tarifs et facturation

• Les tarifs TTC applicables dépendent de la formule choisie et sont affichés et mis à jour sur le site organisationgourmande.com

• Une facture est émise à l’issue de la prestation en cas d’offre mensuelle elle est émise à l’issue de la dernière prestation.

6. Réductions et avantages fiscaux

Les prestations de préparation de repas à domicile ouvrent droit, sous conditions, à la réduction ou au crédit d’impôt prévus par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Le client est informé que Organisation Gourmande délivrera une attestation fiscale annuelle.

7. Modalités de paiement

• Les règlements s’effectuent par chèque ou virement.

• Le paiement est dû à réception de facture, sauf accord particulier.
  En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi (taux d’intérêt légal en vigueur).

• Avance immédiate de crédit d’impôt :
  Organisation Gourmande est habilitée à proposer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en place par l’Urssaf.
  Grâce à ce dispositif gratuit et optionnel, le client ne paie que le reste à charge, le crédit d’impôt de 50 % étant déduit directement du montant facturé.
  L’utilisation de ce service nécessite l’adhésion du client au dispositif via son compte particulier sur www.particulier.urssaf.fr.
  Organisation Gourmande s’occupe de l’inscription du client après avoir reçu toutes les informations nécessaires demandées par formulaire à ce dernier ; l’inscription devant obligatoirement se faire avant la prestation.
  Le client s’engage donc à fournir ces informations dans un délai raisonnable d’au moins 3 jours ouvrés avant la prestation.
  En cas d’indisponibilité ou de refus du service par l’Urssaf, le client reste redevable du montant total de la facture, avant crédit d’impôt.

8. Annulation ou modification des prestations

• Toute annulation par le client doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant l’intervention prévue.

• À défaut, la prestation pourra être facturée intégralement.

• Toute modification (horaires, contenu …) doit être validée par écrit.

9. Responsabilité et assurance

• Organisation Gourmande est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès des Assurances du Crédit Mutuel.

• Le client reste responsable du bon état et de l’entretien du matériel, ustensiles et denrées alimentaires mis à disposition.
  La responsabilité d’Organisation Gourmande ne saurait être engagée en cas d’allergies ou intolérances alimentaires non signalées par écrit par le client.

10. Réclamations et litiges

• Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : organisationgourmande@gmail.com

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

• Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Organisation Gourmande a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
  MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
  En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
  ou par voie postale en écrivant à :
  MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
  Centre d’Affaires Stéphanois SAS
  IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
  3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

11. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et font l’objet d’un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à organisationgourmande@gmail.com

12. Acceptation des CGV

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.